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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque le Conseil d’administration délègue l’administration générale, la gestion des opérations courantes et la conduite des affaires du fonds d’assurance à un dirigeant visé à l’article 6, ce dernier agit à titre de secrétaire du comité. À défaut, le Conseil d’administration nomme un secrétaire du comité. Il peut également nommer, au besoin, un ou des secrétaires adjoints.
Décision OPQ 2020-387, a. 10.
En vig.: 2020-04-01
10. Lorsque le Conseil d’administration délègue l’administration générale, la gestion des opérations courantes et la conduite des affaires du fonds d’assurance à un dirigeant visé à l’article 6, ce dernier agit à titre de secrétaire du comité. À défaut, le Conseil d’administration nomme un secrétaire du comité. Il peut également nommer, au besoin, un ou des secrétaires adjoints.
Décision OPQ 2020-387, a. 10.
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